Conditions générales - Peinture B-DESIGN
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de peinture de casques B-DESIGN réalisées par Grégory Brand.
1. Identité du prestataire
Les prestations de peinture B-DESIGN sont réalisées par :
Grégory Brand - Entrepreneur individuel
8 rue Albert Falsan
69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or - France
SIREN : 493 803 993
SIRET : 493 803 993 00010
TVA intracommunautaire : FR55 493803993
E-mail : info@b-design.fr
Téléphone : +33 (0)4 78 47 85 05
Dans les présentes conditions, le prestataire est désigné sous le nom B-DESIGN.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de peinture, création graphique et réalisation artistique de casques confiées à B-DESIGN.
Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chaque catégorie de client.
Le devis accepté, les présentes conditions générales et, lorsqu'il est prévu, le document séparé Cadre de réalisation B-DESIGN constituent l'ensemble contractuel applicable à la prestation.
3. Devis et formation de la commande
Avant l'établissement du devis, le client transmet les informations nécessaires à l'évaluation de son projet : type de casque, brief, inspirations, logos, éléments graphiques, contraintes particulières et, plus généralement, toute information utile.
La phase préalable au devis ne comprend pas la réalisation d'une maquette artistique, sauf accord écrit contraire.
Sauf mention différente, le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions proposés peuvent être révisés et un nouveau devis peut être établi.
La commande de la prestation de peinture devient ferme après réception par B-DESIGN :
- du devis accepté par le client ;
- de l'acompte prévu au devis ;
- de l'acceptation des présentes conditions générales ;
- et, lorsqu'il est demandé, du Cadre de réalisation B-DESIGN signé séparément.
Le casque du client n'a pas nécessairement à avoir été physiquement reçu par B-DESIGN au moment de la validation de la commande. Il devra toutefois être remis ou expédié au moment convenu avec B-DESIGN.
4. Prix et acompte
Le prix de la prestation est celui indiqué sur le devis accepté par le client.
Sauf stipulation différente au devis, un acompte de 30 % du montant TTC de la prestation de peinture est exigé à la validation de la commande.
Cet acompte constitue un engagement ferme des parties. Il ne constitue pas des arrhes.
Lorsqu'un casque, des accessoires ou d'autres produits sont achetés auprès de la Boutique B-DESIGN, leur vente est juridiquement distincte de la prestation de peinture et relève des Conditions générales Boutique B-DESIGN. Ces produits peuvent faire l'objet d'une facturation séparée par l'entité exploitant la boutique.
5. Règlement du solde
Le solde de la prestation de peinture devient exigible à un stade avancé de réalisation, avant la remise ou l'expédition du casque.
À ce stade, B-DESIGN peut également demander au client de confirmer les éventuels accessoires souhaités, le mode de remise ou d'expédition, l'adresse finale de livraison ainsi que l'adresse de facturation.
Le casque ne pourra être remis ou expédié qu'après paiement intégral de l'ensemble des sommes exigibles relatives au projet.
Les photographies ou vidéos éventuellement communiquées pendant la réalisation ont un caractère informatif et ne constituent pas, sauf accord écrit exprès, un bon à tirer ou une procédure obligatoire d'approbation conditionnant l'exigibilité du solde.
6. Maquette et direction artistique
Lorsqu'une maquette est prévue au devis, elle est réalisée après validation de la commande et selon le planning de B-DESIGN. Sa réalisation n'est pas immédiate à la validation du devis.
La maquette fixe l'orientation générale du projet. Elle ne constitue pas une reproduction contractuellement exacte du résultat final sur un casque en trois dimensions.
Lorsqu'une maquette ou un visuel est fourni par le client, B-DESIGN reste libre d'effectuer les adaptations techniques et artistiques nécessaires à sa transposition sur le casque.
Les courbes, aérations, reliefs, raccords, proportions, contraintes de surface et caractéristiques propres au casque imposent nécessairement des adaptations graphiques et artistiques au cours de la réalisation.
B-DESIGN conserve la liberté technique et artistique nécessaire pour adapter le projet au support et obtenir un résultat cohérent avec le niveau de finition recherché.
7. Validation de la maquette et demandes de modification
Lorsque la maquette est prévue, sa validation peut être donnée par e-mail ou par tout autre écrit non équivoque du client.
Le prix de la maquette comprend, sauf indication contraire au devis, un ensemble raisonnable d'ajustements regroupés dans un même retour.
Les demandes doivent être formulées par écrit, de préférence par e-mail, de manière regroupée et suffisamment précise. Les indications données uniquement par téléphone ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite.
Des demandes nombreuses, successives, contradictoires ou modifiant substantiellement le concept initial peuvent être considérées comme une nouvelle maquette ou un travail complémentaire et faire l'objet d'une facturation supplémentaire et d'un nouveau délai.
Après validation d'une maquette, toute nouvelle modification reste soumise à l'acceptation de B-DESIGN et à sa faisabilité technique. Lorsqu'une partie du travail a déjà été engagée ou réalisée, B-DESIGN peut refuser la modification ou, s'il l'accepte, facturer les reprises et travaux supplémentaires correspondants.
8. Projet sans maquette
Lorsque le client choisit une réalisation sans maquette détaillée, il confie à B-DESIGN une liberté d'interprétation artistique à partir du brief, des éléments transmis et des orientations convenues.
L'absence de maquette implique qu'aucun visuel détaillé définitif n'est soumis à approbation avant la réalisation.
Une différence subjective entre le résultat obtenu et l'image que le client avait personnellement imaginée ne constitue pas, à elle seule, une mauvaise exécution de la prestation dès lors que le brief et le cadre convenus ont été respectés.
9. Maquettes, fichiers, logos et éléments fournis par le client
Le client peut fournir à B-DESIGN une maquette, un visuel, des fichiers graphiques, logos, dessins, photographies, textes ou autres éléments destinés à servir de base ou de référence à la réalisation.
La fourniture d'une maquette ou d'un visuel par le client ne signifie pas nécessairement que ces éléments sont directement exploitables pour la mise en peinture du casque et ne dispense pas automatiquement d'un travail de préparation graphique ou technique par B-DESIGN.
Une maquette fournie par le client peut notamment nécessiter une adaptation aux formes, courbes, aérations, reliefs, proportions et contraintes propres au casque, ainsi qu'un travail de vectorisation, redessin, reconstruction, séparation des éléments, mise à l'échelle, modification ou préparation technique des fichiers.
Lorsque ce travail dépasse les adaptations normalement comprises dans la prestation ou nécessite un temps de préparation graphique supplémentaire, B-DESIGN en informe le client et peut proposer un complément de prix avant de poursuivre.
Ces dispositions s'appliquent également aux images, maquettes, visuels ou fichiers générés ou assistés par des outils d'intelligence artificielle. Lorsque ces éléments ne sont pas techniquement exploitables, nécessitent une reconstruction ou une remise en forme importante, ne permettent pas d'isoler correctement les différents éléments graphiques ou ne peuvent raisonnablement être adaptés au casque, B-DESIGN peut proposer une facturation supplémentaire pour le travail nécessaire ou refuser de les utiliser lorsque leur exploitation satisfaisante n'est pas raisonnablement possible.
B-DESIGN peut également refuser un fichier, une maquette ou un élément fourni lorsque sa qualité, son format, sa conception ou ses caractéristiques techniques ne permettent pas de l'intégrer à la réalisation dans des conditions compatibles avec ses exigences de qualité.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les logos, marques, dessins, photographies, textes, maquettes, visuels et autres éléments qu'il demande à B-DESIGN d'intégrer à sa réalisation, y compris lorsqu'ils ont été obtenus ou générés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle.
10. Couleurs, effets et rendu final
Les couleurs affichées sur un écran, reproduites sur une photographie ou communiquées à titre de référence peuvent varier selon les supports, écrans, éclairages, vernis et techniques employées.
Certaines teintes, effets métallisés, chromés, fluorescents, nacrés, pailletés ou autres finitions techniques peuvent présenter des variations inhérentes au procédé artisanal et artistique.
Les références fournies par le client constituent une orientation. B-DESIGN conserve la possibilité d'adapter les nuances et effets lorsque cela est nécessaire à la cohérence, à la faisabilité technique et à la qualité de la réalisation.
11. Délais et période prévisionnelle de réalisation
B-DESIGN communique une période prévisionnelle de réalisation et non une date de livraison ferme, sauf engagement exprès contraire accepté par écrit.
Le temps nécessaire à chaque casque peut varier en fonction de la complexité artistique, des contraintes techniques, de l'état du support, des étapes de préparation, des produits employés, des reprises nécessaires et du temps consacré aux réalisations précédentes.
Une date de course, compétition, événement, départ ou autre échéance souhaitée par le client n'est pas garantie sauf acceptation écrite par B-DESIGN d'une date ferme.
Une option express, lorsqu'elle est proposée et facturée, correspond à une priorité de traitement et à une réduction de la période prévisionnelle. Elle ne constitue pas une garantie d'une date précise sauf engagement écrit contraire.
Tout retard du client dans l'envoi du casque, la fourniture d'informations, la validation d'une maquette, le choix d'accessoires ou le règlement des sommes dues peut entraîner un décalage de la période prévisionnelle.
12. Casque fourni par le client
Le casque fourni par le client demeure sa propriété.
Le client doit informer B-DESIGN des chocs importants, réparations, interventions ou défauts connus susceptibles d'avoir une incidence sur la prestation.
Un casque déjà utilisé peut nécessiter des travaux de préparation supplémentaires : reprise d'impacts, correction de surface, mastic, préparation d'une ancienne peinture ou autres interventions nécessaires à la qualité de la réalisation.
Lorsque ces travaux sont identifiables avant le devis, ils peuvent y être intégrés. Lorsqu'ils ne sont découverts qu'après réception ou préparation du casque, B-DESIGN en informe le client et peut proposer un complément de prix avant de poursuivre.
B-DESIGN peut refuser ou suspendre une prestation lorsque l'état, la conception, les matériaux, des réparations antérieures ou toute autre particularité du casque ne permettent pas, selon son appréciation professionnelle, de réaliser la peinture dans des conditions compatibles avec ses exigences techniques et qualitatives.
En cas de sommes exigibles demeurant impayées, B-DESIGN peut conserver le casque dans les conditions prévues par la loi jusqu'au règlement des sommes dues au titre de la prestation.
13. Casque acheté auprès de la Boutique B-DESIGN
Lorsque le client achète un casque auprès de la Boutique B-DESIGN en vue de sa mise en peinture, la vente du casque est régie par les Conditions générales Boutique B-DESIGN.
Après paiement et mise à disposition, le casque peut être directement confié à Grégory Brand pour la réalisation de la peinture B-DESIGN sans être préalablement expédié au client.
En cas de disponibilité fournisseur insuffisante ou de retard d'approvisionnement, le client est informé et une solution peut être recherchée : attente, modification du délai, modèle alternatif ou annulation de la vente du casque lorsque sa fourniture ne peut raisonnablement être assurée.
Un retard d'approvisionnement du casque peut entraîner le décalage de la période prévisionnelle de peinture.
14. Choix de la taille, du modèle et de l'homologation
Le client choisit le modèle, la taille et la référence du casque qu'il souhaite acheter ou faire peindre.
Il lui appartient de vérifier que le casque choisi correspond à sa morphologie, à son usage ainsi qu'aux normes ou homologations exigées pour la discipline sportive, le championnat, la compétition ou l'utilisation auxquels il le destine.
B-DESIGN reste responsable de la conformité du produit effectivement livré à la référence commandée et des informations qu'il a expressément fournies au client.
15. Envoi pour essayage avant peinture
En cas de doute sur la taille d'un casque acheté auprès de la Boutique B-DESIGN, un envoi pour essayage avant peinture peut être organisé avec l'accord préalable de B-DESIGN.
Sauf accord différent, l'envoi initial pour essayage est pris en charge par B-DESIGN. Le retour du casque vers B-DESIGN est organisé et payé par le client.
Le casque doit uniquement être essayé afin de vérifier sa taille. Il ne doit pas être utilisé pour rouler et doit être retourné complet, propre, non endommagé, avec ses accessoires et protections d'origine.
Le retour ou la confirmation définitive de la taille doit intervenir dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception du casque. Un retard peut entraîner un décalage de la période prévisionnelle de peinture.
Toute marque ou dégradation nécessitant une préparation supplémentaire avant peinture peut donner lieu à un complément de prix après information du client.
16. Utilisation, entretien et évolution de la peinture
Les casques peints par B-DESIGN sont destinés à être utilisés dans des environnements pouvant les soumettre à des contraintes importantes liées notamment à la pratique sportive, aux variations de température, à l'humidité, aux rayonnements, aux frottements, aux projections, au stockage et aux produits d'entretien.
Le client est responsable de l'utilisation, du stockage et de l'entretien du casque après sa remise.
B-DESIGN ne peut être tenu responsable des altérations, variations d'aspect, dégradations ou évolutions de la peinture résultant de conditions d'utilisation, d'exposition, de stockage ou d'entretien inadaptées ou anormales, ni plus généralement de causes extérieures à la réalisation de la peinture elle-même.
Compte tenu du caractère artisanal et artistique des techniques employées et de la diversité des couleurs, effets et finitions, certaines évolutions liées à l'usage et au vieillissement peuvent apparaître sans constituer en elles-mêmes un défaut de réalisation.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits du client lorsqu'un défaut est effectivement imputable à l'exécution de la prestation par B-DESIGN.
17. Retrait à l'atelier et expédition
Lorsque le client choisit un retrait à l'atelier B-DESIGN, le casque ne peut être remis qu'après paiement intégral de l'ensemble des sommes exigibles au titre du projet.
Les accessoires éventuellement achetés au moment du retrait constituent, lorsqu'ils n'étaient pas déjà commandés, une vente distincte réglée selon les moyens de paiement disponibles.
Pour les casques peints expédiés par B-DESIGN, un transport adapté peut être proposé, notamment Chronopost avec assurance lorsque cette solution est disponible et appropriée.
Lorsque le client organise lui-même l'enlèvement du casque par un transporteur qu'il a choisi et qui n'est pas proposé par B-DESIGN, les règles légales applicables au transfert des risques s'appliquent à compter de la remise au transporteur choisi par le client.
18. Photographies, vidéos et communication
Dans le cadre de la présentation de son savoir-faire et de son activité, B-DESIGN peut réaliser et diffuser des photographies, vidéos, making-of et autres contenus présentant les casques réalisés ainsi que certaines étapes de leur réalisation, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, dans la presse, lors d'événements ou sur ses supports de communication.
Cette utilisation peut inclure le nom ou nom de pilote lorsqu'il figure directement sur le casque comme élément de la création.
Le client peut demander par écrit, à l'adresse info@b-design.fr, que sa réalisation fasse l'objet de conditions particulières de confidentialité ou que son identité ne soit pas mise en avant. Cette demande doit, dans la mesure du possible, être formulée avant la publication concernée.
Lorsqu'un contenu montre directement une personne identifiable, son visage, sa voix ou d'autres éléments personnels distincts de la seule représentation du casque, B-DESIGN respecte les autorisations et règles applicables à cette utilisation.
19. Propriété intellectuelle de la création
Le paiement de la prestation et la propriété matérielle du casque n'emportent pas cession automatique des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations originales réalisées par B-DESIGN.
Sauf cession écrite spécifique, B-DESIGN conserve les droits attachés à ses créations, dessins, compositions graphiques, maquettes et éléments artistiques dans les limites prévues par la loi.
Le client acquiert le casque peint pour son usage personnel ou professionnel normal, mais ne peut reproduire, exploiter commercialement, céder à un tiers sous forme de fichier graphique ou faire reproduire séparément la création B-DESIGN sans autorisation lorsqu'une telle utilisation porte atteinte aux droits de son auteur.
20. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur et qu'aucune exception légale ne s'applique, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation.
Si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, B-DESIGN recueille sa demande expresse par écrit ou par tout autre moyen non équivoque permettant d'en conserver la preuve. Cette demande peut notamment être formulée par le consommateur en réponse au courriel accompagnant le devis ou les documents contractuels.
Le consommateur est également invité à reconnaître qu'une fois la prestation entièrement exécutée par B-DESIGN, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse mais n'est pas encore entièrement achevée, il peut être tenu de payer un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu et dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Lorsqu'une vente distincte relevant des Conditions générales Boutique B-DESIGN porte sur un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, l'exception légale au droit de rétractation applicable à ce bien peut s'appliquer.
Le consommateur peut notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@b-design.fr ou utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions.
21. Réclamations
Toute difficulté relative à une prestation doit être signalée à B-DESIGN dans les meilleurs délais à l'adresse info@b-design.fr, en fournissant les informations et, lorsque cela est utile, les photographies permettant d'examiner la situation.
B-DESIGN examine chaque demande afin de déterminer si l'origine du problème relève de la réalisation de la prestation, de l'état du support, de l'usage, du stockage, de l'entretien ou d'une cause extérieure.
22. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de B-DESIGN restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève B-DESIGN :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris - France
Site : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
23. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, paiements et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité B-DESIGN accessible depuis le site.
24. Force majeure et circonstances extérieures
B-DESIGN ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français ou d'un événement extérieur empêchant temporairement ou définitivement l'exécution dans les conditions prévues.
Lorsque cela est possible, B-DESIGN informe le client et recherche une solution adaptée à la situation.
25. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, ce choix ne prive pas le client des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi applicable à sa situation.
Les parties privilégient une recherche de solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Grégory Brand - B-DESIGN
8 rue Albert Falsan
69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or - France
E-mail : info@b-design.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Devis / commande n° :
Date de conclusion du contrat :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier :