Conditions générales - Boutique B-DESIGN
Les présentes conditions générales régissent les ventes de casques, équipements et accessoires proposés par la Boutique B-DESIGN.
1. Identité du vendeur
La Boutique B-DESIGN est exploitée, pour l’activité de vente en ligne, par :
ASSISTANCE DEPANNAGE AUTOMOBILE (ADA)
SARL au capital de 7 622,45 €
29 avenue Barthélemy Thimonnier
69300 Caluire-et-Cuire - France
SIREN : 309 857 969
SIRET : 309 857 969 00047
RCS : 309 857 969 R.C.S. Lyon
TVA intracommunautaire : FR27 309857969
Gérant : Jacques Brand
E-mail : info@b-design.fr
Téléphone : +33 (0)4 78 47 85 05
Dans les présentes conditions générales, l’activité de vente est désignée sous le nom B-DESIGN ou Boutique B-DESIGN.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes réalisées par la Boutique B-DESIGN, notamment de casques, équipements et accessoires dédiés à la compétition automobile et au karting.
Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité, sauf disposition légale contraire.
Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix et leur disponibilité sont présentés sur les fiches produits avant la validation de la commande.
3. Produits
Les photographies, illustrations et présentations des produits ont pour objet de permettre au client d'identifier les principales caractéristiques des articles proposés.
De légères différences de présentation, de couleur ou de finition peuvent exister selon les écrans, les séries de fabrication ou les évolutions apportées par les fabricants, sans remettre en cause la conformité du produit livré à la référence commandée.
4. Choix du modèle, de la taille et de l'homologation
Le client sélectionne le modèle, la taille et la référence correspondant à ses besoins.
Il lui appartient de vérifier que le casque ou l'équipement choisi est adapté à sa morphologie, à son usage et aux normes ou homologations exigées par sa discipline, son championnat, sa compétition ou son organisation sportive.
B-DESIGN reste responsable de la conformité du produit effectivement livré à la référence commandée et des informations expressément fournies au client.
Lorsqu'un doute existe sur la taille d'un casque destiné à être ensuite peint par B-DESIGN, un essai préalable peut être organisé selon les conditions convenues avec B-DESIGN avant le début de la peinture.
5. Prix
Les prix affichés sur le site sont ceux applicables au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste d'affichage.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Le prix facturé au client est celui applicable au moment de la validation de sa commande.
Les frais de livraison, taxes, droits ou autres frais éventuellement applicables sont indiqués ou calculés avant la validation définitive de la commande lorsque cela est techniquement possible.
6. Commande en ligne
Le client sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations nécessaires à la commande, choisit parmi les modes de livraison et de paiement proposés puis vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la confirmer.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales et l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable, généralement par e-mail.
B-DESIGN se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'impossibilité de fourniture, d'anomalie manifeste, de fraude suspectée ou de litige antérieur non résolu, dans le respect des dispositions légales applicables.
7. Commandes créées manuellement
Dans certaines situations, notamment lorsqu'une vente de casque ou d'accessoires est liée à une prestation de peinture B-DESIGN, une commande peut être créée ou complétée manuellement dans le système de gestion de la boutique.
Le client reçoit les informations nécessaires concernant les produits concernés, le montant à régler et les modalités de paiement applicables.
Les commandes de la Boutique B-DESIGN sont destinées à être réglées par les moyens de paiement électroniques proposés par B-DESIGN. Le paiement par chèque ou par virement bancaire n'est pas proposé.
8. Paiement par carte bancaire, Apple Pay et PayPal
Les paiements par carte bancaire et, lorsque cette option est choisie, les paiements via Apple Pay sont traités au moyen de la solution sécurisée Monetico - Crédit Mutuel.
Lorsque l'article est disponible, le paiement traité par Monetico est validé dans le cadre normal du traitement de la commande.
Pour un article sur stock fournisseur, le paiement traité par Monetico est validé lorsque sa disponibilité et son délai sont confirmés et compatibles avec la commande.
En cas d'indisponibilité ou de délai fournisseur trop long et non accepté par le client, la transaction Monetico peut être annulée avant encaissement.
Pour les paiements traités par Monetico - Crédit Mutuel, la solution utilisée prévoit un différé technique pouvant aller jusqu'à 7 jours, au terme duquel la transaction est automatiquement validée si elle n'a pas été validée ou annulée auparavant.
Lorsque le client choisit PayPal, le paiement est traité par PayPal selon les modalités propres à ce service. Le différé technique de 7 jours décrit ci-dessus concerne uniquement les paiements traités par Monetico - Crédit Mutuel et ne s'applique pas aux paiements PayPal.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au client lors de la validation de sa commande.
9. Disponibilité des produits
Les fiches produits peuvent notamment comporter les indications suivantes :
Livraison 24/48 h* - article en stock
* Délai de livraison variable selon la destination et le transport choisi.
Expédition 3 à 8 jours* - stock fournisseur
* Sous réserve de disponibilité de l'article chez le fournisseur.
Lorsque le produit annoncé sur stock fournisseur devient indisponible ou que son délai s'allonge de manière significative, B-DESIGN informe le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, le client peut accepter le nouveau délai, choisir une solution alternative ou obtenir l'annulation de la commande concernée.
10. Livraison
Les modes de livraison proposés par B-DESIGN peuvent comprendre, selon la destination et les services disponibles, Colissimo, Chronopost, la livraison à domicile, la livraison en point relais ou en consigne, ainsi que le retrait à l'atelier B-DESIGN.
Seuls les modes effectivement proposés lors de la commande sont disponibles pour la destination concernée.
La Boutique B-DESIGN accepte les commandes uniquement pour les destinations effectivement proposées au client par le site au moment de la commande.
Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité du produit, du transporteur choisi et de la destination.
Pour les consommateurs, B-DESIGN livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au client conformément aux dispositions légales applicables.
11. Retrait à l'atelier B-DESIGN
Lorsque le client choisit le retrait à l'atelier, les produits ne sont remis qu'après paiement intégral de l'ensemble des sommes exigibles au titre de la commande.
Des accessoires complémentaires peuvent, sous réserve de disponibilité, être achetés séparément lors du retrait et réglés selon les moyens de paiement alors disponibles.
Le lieu et les modalités pratiques du retrait sont communiqués au client avec la confirmation de mise à disposition.
12. Transfert des risques
Pour les consommateurs, lorsque le transporteur est proposé par B-DESIGN, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'a pas été proposé par B-DESIGN, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retrait à l'atelier, le transfert des risques intervient lors de la remise physique du produit au client ou à la personne qu'il a désignée.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de B-DESIGN jusqu'au paiement intégral du prix, sous réserve des dispositions légales applicables au transfert des risques.
14. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'il achète à distance en qualité de consommateur et qu'aucune exception légale ne s'applique, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce lorsque les dispositions légales le prévoient.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes conditions ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à info@b-design.fr.
Pour les contrats conclus à distance au moyen de l'interface en ligne, B-DESIGN met à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d'exercer directement son droit de rétractation en ligne.
15. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.
Cette exception peut notamment concerner, selon les caractéristiques de la commande, un article brodé ou fabriqué avec un nom, un marquage ou des spécifications propres au client.
L'exclusion du droit de rétractation est portée à la connaissance du client avant la commande lorsqu'elle est applicable.
16. Retour dans le cadre du droit de rétractation
Le consommateur retourne le bien à l'adresse suivante, sauf indication différente communiquée par B-DESIGN :
B-DESIGN
29 avenue Barthélemy Thimonnier
69300 Caluire-et-Cuire - France
Le bien doit être retourné sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication par le consommateur de sa décision de se rétracter, sauf lorsque B-DESIGN propose de récupérer lui-même le bien.
Le consommateur organise lui-même le retour du produit et supporte les frais directs de renvoi.
Le consommateur est invité à utiliser un mode de retour adapté à la nature et à la valeur du produit et permettant de conserver une preuve de l'expédition.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
17. Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, B-DESIGN rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle B-DESIGN est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, B-DESIGN peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement comprend, lorsqu'ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la commande et la destination concernées.
Ainsi, lorsqu'un client choisit un mode express plus coûteux qu'une livraison standard proposée pour sa destination, le supplément correspondant au choix express n'est pas remboursé.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant un autre moyen sans frais pour le consommateur.
18. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien lorsqu'un défaut de conformité apparaît. Pendant cette période, le consommateur doit établir l'existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer la date à laquelle celui-ci est apparu.
Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale applicable à ce contenu ou service numérique s'applique pendant toute la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité impose également au professionnel, lorsque cela est nécessaire, de fournir les mises à jour permettant de maintenir la conformité du bien.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.
Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie d'une prolongation de six mois.
Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement du bien, une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans court à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement intégral du prix contre restitution du bien notamment lorsque :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après le délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement certains frais de reprise, d'enlèvement ou d'installation ;
- le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier, sans avoir à demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.
La résolution de la vente ne peut toutefois pas être obtenue lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état ou remplacé.
Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, ce montant pouvant être porté, dans les conditions prévues par la loi, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Selon les conditions légales, cette garantie permet d'obtenir une réduction du prix lorsque le bien est conservé ou le remboursement intégral du prix contre restitution du bien.
Le professionnel juridiquement responsable de ces garanties est l'entité exploitant la Boutique B-DESIGN :
ASSISTANCE DEPANNAGE AUTOMOBILE (ADA)
29 avenue Barthélemy Thimonnier
69300 Caluire-et-Cuire - France
Téléphone : +33 (0)4 78 47 85 05
E-mail : info@b-design.fr
19. Service après-vente et réclamations
Pour toute demande relative à une commande, un retour, une livraison ou une garantie, le client peut contacter B-DESIGN à l'adresse info@b-design.fr.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à préciser son numéro de commande et à joindre, lorsque cela est utile, les photographies ou documents permettant d'identifier le problème.
20. Clients professionnels
Les droits spécifiques accordés par le Code de la consommation aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s'appliquent pas aux achats effectués par un professionnel dans le cadre de son activité, sauf disposition légale contraire.
Sauf accord écrit contraire, les commandes effectuées par un client professionnel sont payables comptant selon les modalités prévues lors de la commande. Aucun délai de paiement n'est accordé et aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement d'une somme due par un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
21. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de B-DESIGN restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève B-DESIGN :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris - France
Site : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
22. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, livraisons, retours et réclamations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité B-DESIGN accessible depuis le site.
23. Force majeure
B-DESIGN ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, ce choix ne prive pas le client des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi applicable à sa situation.
Les parties privilégient une recherche de solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un achat pour lequel le droit de rétractation est applicable. Pour les commandes conclues en ligne, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation directement au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site B-DESIGN.
À l'attention de :
B-DESIGN
29 avenue Barthélemy Thimonnier
69300 Caluire-et-Cuire - France
E-mail : info@b-design.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit :
Commande n° :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier :